|
 Un cadre légal:
Comme le prévoit
la loi (Article L 2224-18 du Code Général des
Collectivités Territoriale),en matière de marché, il
est fait obligation au maire de consulter l'organisation
professionnelle.
Cette
consultation quand elle existe prend souvent la forme d'une
commission municipale de marché.
C'est à cette occasion
que se dicutent l'augmentation du prix des places, l'attribution des
places devenues vacantes et sujets divers, ayant trait à
l'organisation, au déplacement ou à la modification du
marché.
Devenir délégué:
Pour être
délégué et siéger dans une commission
municipale de marché, il convient d'être adhérent de
l'organisation professionnelle reconnue, soit le SCMPVL.
Ce qui est
important c'est que l'ensemble des syndiqués participe à
l'activité syndicale.
Il incombe donc à tout commerçant
non sédentaire de se manifester auprès de nous dès
lors qu'il souhaite devenir délégué sur un
marché pour porter nos revendications et guider l'action pour
les faire aboutir.
Si de nombreuses
mairies ont compris la nécessité de la
concertation (prévue par la loi et rappelée par les préfets
ou ministres) il reste encore à faire pour que se généralisent
ces commissions dans toutes les villes ou nous exerçont....
Voici parmi les
différentes circulaires parues, les plus importantes qui ont
menées à la signature de la Convention relative au
commerce non sédentaire...
Cliquez sur les liens ci-dessous pour afficher la circulaire correspondante (format PDF  )
 CIRCULAIRE DU 13 MAI 1980
Relative aux
commissions départementales pour le commerce non sédentaire
Maurice
CHARRETIER,Ministre du commerce et de l'artisanat.(Sénateur du
Vaucluse).
CIRCULAIRE DU 6 AOUT 1985
Relative au
développement du commerce non sédentaire
Laurent
FABIUS,Premier Ministre.
LETTRE
CIRCULAIRE DU 26 JUILLET 1991
Pour la
sauvegarde et le développement des marchés couverts ou
découverts
François
DOUBIN,Ministre délégué au commerce et à
l'artisanat.
CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE NON SEDENTAIRE
Signataires:FNSCMF,Association
des Maires de FRANCE, Ministère de l'intérieur et le
Ministre du commerce.Alain
MADELIN............
|
